COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.9106 - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / REDEN H2 / BERROUTE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 29/03/2019

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32019M9106

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.3.2019 C(2019) 2633 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes :

Objet:

Madame, Monsieur,

1.1. Le 5 mars 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et des Consignations ("CDC", France), et la société Reden H2 (France), filiale du groupe Reden Solar, contrôlée en dernier ressort par Eurazeo et Infravia et actuellement contrôlant déjà exclusivement la SAS Berroute ("Berroute", France), acquièrent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, le contrôle en commun de Berroute par une prise de participation de 49% par la CDC du capital de l’entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

–– La CDC est un établissement public remplissant des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et est active dans la gestion de fonds privés. Elle exerce aussi des activités, à travers ses filiales, dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et des services ;

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 094 du 12.3.2019, p. 9.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

–– Reden Solar est un groupe de sociétés dont fait partie Reden H2, actif dans le secteur de la conception, développement de projets, construction, exploitation et maintenance de centrales photovoltaïques. Ses parents, Eurazeo et Infravia sont des sociétés d’investissements ;

–– Berroute est une société ayant pour objet le développement, la construction, le financement et l’exploitation du projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque située à Saucats, en France.

3.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.