COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/07/2022

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32022M10764

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.7.2022 C(2022) 5030 final

VERSION PUBLIQUE

Sagard SAS 49-51 avenue George V 75008 Paris France

Bpifrance Investissement 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex France

Madame, Monsieur,

1.Le 16 juin 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Sagard SAS («Sagard», France) et Bpifrance Investissement («Bpifrance», France), acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe ADIT (France).La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Sagard : société de gestion de fonds d’investissement, active principalement en France. Elle est contrôlée par le groupe Power Corporation du Canada, une société internationale de gestion et de portefeuille axée sur les services financiers en Amérique du Nord, en Europe et en Asie,

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 243 du 27.06.2022, p. 55.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- Bpifrance : société de gestion de fonds d’investissement active en France. Bpifrance est ultimement contrôlée conjointement par l’Etat français et la Caisse des Dépôts et des Consignations, un établissement public active dans la gestion de fonds privés,

- Groupe ADIT est actif dans les secteurs du conseil stratégique et sécurité des affaires, principalement dans l’Union européenne.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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