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Cas n∞ COMP/M.5059 - CREDIT AGRICOLE / POVITA

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R»GLEMENT (CE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 14/03/2008

En support Èlectronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5059

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 14-III-2008

SG-Greffe(2008) D/201143

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.5059 - CREDIT AGRICOLE/ POVITA Notification du 08 FÈvrier 2008 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 41, 15 FÈvrier 2008, p. 25

1.Le 08 FÈvrier 2008, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ líarticle 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, díun projet de concentration par lequel l'entreprise CrÈdit Agricole SA ("CASA", France), par le biais de ses filiales Cassa di Risparmio di Parma e Piacenza S.p.A. ("Cariparma", Italie) et CrÈdit Agricole Assurances Italia Holding S.p.A. ("CAAIH", Italie), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rËglement du Conseil, le contrÙle de l'ensemble de l'entreprise POvita S.p.A. ("POvita", Italie), actuellement sous le contrÙle conjoint de SAI Holding S.p.A. ("SAI", Italie) et de Cariparma, par achat d'actions.

JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

2.Les activitÈs des entreprises considÈrÈes sont les suivantes:

-- pour CASA: assurance vie et non vie, banque de dÈtail, banque privÈe, services financiers spÈcialisÈs dans plusieurs pays;

-- pour Cariparma: services bancaires et d'assurance en Italie;

-- pour CAAIH: sociÈtÈ holding italienne dÈtenant les participations de CASA dans le secteur de líassurance en Italie;

-- pour POvita: assurance-vie en Italie.

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 points c) et d) de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

Pour la Commission [signÈ] Philip LOWE Directeur GÈnÈral

2JO C 56 du 05.3.2005, p.32

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