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EDF / DALKIA EN FRANCE
M.7137
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Valentina R., lawyer
Clause de non-responsabilité:
La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.
SECTION 1.2
Description de la concentration
1.1. Le 16 mai 2014, la Commission a reçu la notification d’une concentration conformément à
l’article 4 du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle
des concentrations entre entreprises (« Règlement Concentrations »), en vertu de laquelle
Electricité de France S.A. (« EDF ») envisage d’acquérir le contrôle exclusif, au sens de
l’article 3(1)(b) du Règlement Concentrations, de Dalkia France, de Dalkia Investissement et
des autres filiales de Dalkia actives en France (« autres filiales de Dalkia Holding »).
2.2. Les secteurs d’activités des entreprises concernées par la notification sont les suivants :
• EDF : production et vente en gros d’électricité, transport, distribution et fourniture
d’électricité, fourniture d’autres services liés à l’électricité ainsi que, dans une
moindre mesure, production et vente en gros et au détail de gaz en France et à
l’étranger ;
• Dalkia France et autres filiales de Dalkia Holding : gestion de réseaux de
chaleur et de froid, services de gestion multi-technique visant à améliorer
l’efficacité énergétique de bâtiments et d’installations industrielles (installation
d’usines de cogénération, gestion des systèmes de chauffage ou de climatisation
des bâtiments, services de maintenance d’installations industrielles notamment) en
France, éclairage public en France et à l’étranger ; gestion des déchets en France ;
et
• Dalkia Investissement : production d’électricité et de chaleur en France.