COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 03/02/2023

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32023M10976

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 3.2.2023 C(2023) 916 final

VERSION PUBLIQUE

Compagnie Nationale à Portefeuille SA 12, Rue de la Blanche Borne 6280 Loverval (Gerpinnes) Belgique

Sienna Capital Invest SCSp 19-21 Route d’Arlon 8009 Strassen Luxembourg

Madame, Monsieur,

1.Le 11 janvier 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Compagnie Nationale à Portefeuille SA (‘CNP’, Belgique), et Sienna Capital Invest SCSp, (‘Sienna’, Belgique), acquerront au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’ECT (‘ECT’, France) par achat d’ actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- CNP est une société d'investissement avec des participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés,

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 20, 20.1.2023, p. 16.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Européenne Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

Tél.: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- Sienna est la plateforme d’actifs alternatifs du Groupe Bruxelles Lambert, une holding d'investissement cotée en bourse qui investit dans des entreprises mondiales opérant dans divers secteurs, et

- Groupe ECT est un acteur français spécialisé dans l’accueil des déchets inertes, principalement des terres excavées.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5, lettre b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur Général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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