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Cas n° COMP/M.5918 - GDF SUEZ/ GASELYS

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 21/09/2010

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32010M5918

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.09.2010 SG-Greffe(2010) D/14288 C(2010) 6664

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5918 - GDF SUEZ/ GASELYS Notification du 20.08.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 230 du 26.08.2010, p. 23.

1.Le 20.08.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel GDF SUEZ ("GDF Suez", France) acquit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Gaselys ("Gaselys", France), préalablement conjointement contrôlée par GDF Suez, via sa filiale à 100% Cogac ("Cogac", France), et à 49% par Société Générale ("SG", France), via sa filiale à 100% Société Générale Energie ("SGE", France).

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE / Europese Commissie, 1049 Brussel, BELGIË. Tel. +32 229-91111.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

–– GDF Suez est un groupe industriel et de services de dimension internationale présent sur les métiers de la chaîne gazière et des services énergétiques associés. Le groupe est également actif sur les métiers de l'électricité et propose des solutions durables pour les services de l'environnement;

–– Gaselys exerce l'activité de négoce sur les matières premières et produits dérivés du secteur de l'énergie.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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