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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 10/04/2014

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32014M7153

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.4.2014 C(2014) 2552 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 18 mars 2014 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise BNP Paribas S.A. ("BNPP", France), via sa filiale BNP Paribas Personal Finance ("BNPP PF", France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de de la société LaSer S.A. ("LaSer", France), par voie d'achat d'actions. La société LaSer est actuellement sous le contrôle conjoint de BNP PF et de la société Galeries Lafayette S.A.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

−− le groupe BNP Paribas: actif sur les marchés de banque de détail et services financiers (dont relève BNPP PF), de financement et d’investissement, ainsi que de la gestion d’actifs et d'assurance, au niveau mondial.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 88 du 27.03.2014, p. 19

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

−− la société LaSer: principalement spécialisée dans l’offre de crédits à la consommation, à savoir, crédits affectés, prêts personnels et crédits renouvelables, ainsi que dans l'offre de solutions de paiement, en France, en Pologne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Norvège et aux Pays-Bas. Elle est également active dans la mise en œuvre de programmes de fidélité et dans l'offre de services de marketing relationnel.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point (d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point (b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

3JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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