COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 03/10/2023

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32023M11239

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 3.10.2023 C(2023) 6711 final

VERSION PUBLIQUE

La Française Real Estate Managers 128 boulevard Raspail 75006 Paris France

EDF SA Tour EDF 20 place de la Défense 92050 Paris la defense cedex France

Madame, Monsieur,

1.Le 8 septembre 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Électricité de France (« EDF », France) et La Française Real Estate Managers (« La Française », France), contrôlée par la Caisse Régionale Crédit Mutuel Nord Europe (France), elle-même membre du groupe Crédit Mutuel (« Crédit Mutuel », France), acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un immeuble situé en Ile-de-France (« le Bâtiment », France). La concentration est réalisée par achat d’actifs.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

−− EDF: active, en France et à l’étranger dans la production et la vente en gros d’électricité, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, la fourniture d’autres services liés à l’électricité ainsi que, dans une moindre mesure, la production et la vente en gros et au détail de gaz.

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision. 2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»). 3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 328, 18.9.2023, p. 17.

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tel. +32 22991111

−− Crédit Mutuel : active dans la fourniture de services bancaires et financiers, principalement en France. A travers sa filiale La Française, le groupe Crédit Mutuel propose des services de gestion immobilière.

−− Le Bâtiment est un immeuble à usage de bureaux et de commerces situé 111, avenue de France à 75013 Paris, France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 160 du 5.5.2023, p. 1–10.

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