COMMISSION EUROPÉENNE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 16/07/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10335

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2021 C(2021) 5439 final

VERSION PUBLIQUE

PAI Partners SAS 232, rue de Rivoli 75001 – Paris France

Gapave 6 rue du Général Audran 92400 – Courbevoie France

Madame, Monsieur,

1.Le 18 juin 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel PAI Partners SAS (“PAI”, France) et Association Gapave (“Gapave”, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Apave SA et Elansym SAS (“Groupe Apave”, France), contrôlées actuellement par Gapave.La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- PAI: une société de capital-investissement, principalement active en Europe, dont les principaux secteurs d’investissement sont les biens de consommation, les biens de l’industrie, la distribution, la santé et les services aux entreprises,

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 256 du 30.06.2021, p. 4-5.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

- Gapave: une association régie par la loi française du 1er juillet 1901 contrôlant exclusivement le Groupe Apave,

- Groupe Apave: des entreprises actives principalement en France dans le domaine de la maîtrise des risques techniques, humains et environnementaux ainsi que dans la formation en relation notamment à la maitrise de risques.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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