- Query in any language with multilingual search
- Access EUR-Lex and EU Commission case law
- See relevant paragraphs highlighted instantly
Similar Documents
Explore similar documents to your case.We Found Similar Cases for You
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / SWISS LIFE / JV
M.9169
With us you find everything. Try it now!
I imagine what I want to write in my case, I write it in the search engine and I get exactly what I wanted. Thank you!
Valentina R., lawyer
FR
Clause de non-responsabilité:
La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.
SECTION 1.2
Description de la concentration
La Caisse des dépôts et consignations et l’OPCI Villiers immobiliers fonds d’investissement géré par Swiss Life REIM filiale du groupe Swiss Life, envisagent d'acquérir conjointement un bien immobilier à construire à usage d’établissement de santé situé à Bracon (département du Jura, France).
La Transaction sera mise en œuvre par la création d’une société commune contrôlée conjointement par le groupe CDC et le groupe Swiss Life qui sera le véhicule de l’acquisition, par la conclusion par la société commune d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès du promoteur immobilier chargé de construire l’immeuble, parallèlement et concomitamment, par la conclusion par la société commune d’un bail en l’état futur d’achèvement.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public français à statut légal spécial, créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier. Elle réalise des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière. Elle est engagée via ses filiales dans des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services.
Le Groupe Swiss Life dont le siège est basé en Suisse offre à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global ainsi qu’une large palette de produits dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers et de banques.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.