COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 26/02/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9729

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2020 C(2020) 1241 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.1. Le 30 janvier 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Phoenix Tower International Holdco LLC (« PTI », Etats-Unis), appartenant au groupe Blackstone (Etats-Unis), acquiert par achat d’actions, aux côtés de Bouygues Telecom (« BYTEL », France), le contrôle en commun de la société Bouygues Telecom Infrastructures (« BTI », France), société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- PTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile hors de la France ;

- BYTEL : opérateur de télécommunications fixes et mobiles en France ;

- BTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile en France.

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 46 du 11.2.2020, p. 11.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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