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Cas n° COMP/M.6038 - EDFT-L/ ATIC/ STMC6 JV

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 02/03/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6038

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 02.03.11 SG-Greffe(2011) D/3436; D/3437 C(2011)1557 final

VERSION PUBLIQUEVERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6038 - EDFT-L/ ATIC/ STMC6 JV Notification du 31/01/2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 035 du 04/02/2011, p. 12.

1.Le 31/01/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF Trading Logistics ("EDFT–L", France) appartenant au Groupe EDF ("EDF", France) et ATIC Services SA ("ATIC", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de Société du Terminal MC6 ("STMC6", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

2.Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

-- EDF: production et vente en gros d'électricité, transport, distribution et fourniture d'électricité au détail,

-- EDFT-L: services logistiques de produits de vrac sec et de fioul,

-- ATIC: logistique maritime,

-- STMC6: l'exploitation du terminal charbonnier MC6 situé dans le Grand Port Maritime du Havre.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5 (a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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