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Cas n∞ COMP/M.3279 - GENERALI / ZURICH FINANCIAL SERVICES

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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 13/11/2003

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 303M3279

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 13/11/2003 SG (2003) D/232921

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

¿ la partie notifiante

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.3279ñ Generali/Zurich Financial Services Notification du 10.10. 2003 en application de l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 250, 18 octobre 2003 ; page 23

1.1. Le 10/10/2003, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement

2.(CEE) n∞ 4064/89 du Conseil1, modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n) 1310/972, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Assicurazioni Generali Spa (ìGeneraliî, Italie) acquiËre, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle de plusieurs parties de l'entreprise Zurich Financial Services (ìZurich Franceî, France) par achat d'actions et d'actifs.

2. Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour Generali: assurance vie et assurance non-vie au niveau global

-- pour Zurich France: assurance vie et non-vie en France.

1 JO L 395 du 30.12.1989, p.1.JO L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif).

2 JO L 180 du 9.7.1997, p.1.JO L 40 du 13.2.1998, p.17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

3.3. AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89du Conseil.

4. La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

(SignÈ) Mario MONTI Membre de la Commission

3 JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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