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Cas n∞ COMP/M.2895 - ACCOR / INTEREPARGNE / JV SERVEPAR

Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.

R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 05/09/2002

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 302M2895

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 05/09/2002

SG (2002) D/231502

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.2895 ñ ACCOR S ERVICES/INTEREPARGNE /JV S ERVEPAR Notification du 05/08/2002 en application de l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 1du Conseil Publication au Journal officiel des CommunautÈs europÈennes, sÈrie C 194, 14/08/2002, page 03

1.Le 05/08/2002, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Accord Services France S.A. ("Accor Services" ñ France) appartenant au groupe Accor et Interepargne S.A. ("Interepargne" ñ France) appartenant au groupe Natexis Banque Populaire acquiËrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle en commun de SERVEPAR par achat d'actions dans une sociÈtÈ nouvellement crÈÈe constituant une entreprise commune.

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); rËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

-- pour Accord Services : conception et la gestion d'une large gamme de services (Titres Alimentation, Services et Assistance ‡ la personne, Gestion de frais professionnels, Services aux collectivitÈs et Motivation/EvÈnement)

-- pour Interepargne : gestion d'Èpargne salariale

-- pour Servepar : sociÈtÈ de gestion de portefeuilles (gestion d'Èpargne salariale)

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/892 du Conseil.

La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

(SignÈ) Mario MONTI Membre de la Commission

2JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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