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Cas n° COMP/M.2323 - HSBC-CCF / BANQUE HERVET

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RÈGLEMENT (CEE) n° 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 27/03/2001

Disponible aussi dans la base de données CELEX, numéro de document 301M2323

Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 27/03/2001 SG (2001) D/287113

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

A la partie notifiante

Messieurs,

Objet: Affaire COMP/M.2323 – CCF / Banque Hervet Notification du 26.02.2001 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 1du Conseil Publication au Journal officiel des Communautés européennes, C 74 du 7.03.2001, page 7.

1.Le 26.02.2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel le Crédit Commercial de France (« CCF », France), appartenant au groupe HSBC Holdings plc (« HSBC », Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Banque Hervet (France), par achat d'actions auprès de l’Etat français.

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

2JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel - Belgium Telephone: exchange 299.11.11 Telex: COMEU B 21877. Telegraphic address: COMEUR Brussels.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

-- pour le CCF : établissement de crédit ;

-- pour HSBC : activités bancaires et financières ;

-- pour Banque Hervet : établissement de crédit.

3.Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4, point c), de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

4.La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission,

Mario Monti Membre de la Commission (signé)

3JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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