COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 13/05/2022

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32022M10688

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.05.2022 C(2022) 3256 final

VERSION PUBLIQUE

AXA Investment Managers Tour Majunga – La Défense 9 6, place de la Pyramide 92800 Puteaux France

AXA France IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex France

Madame, Monsieur,

1.Le 19 avril 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel AXA SA (« AXA », France), à travers ses filiales AXA France IARD SA (France) et AXA IM SA (France), se propose d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Atalante SAS (« Atalante », France). La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

−− AXA est un groupe mondial d’assurance actif dans l’assurance vie, l’assurance santé et d’autres types d’assurance, ainsi que dans la gestion d’actifs,

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 172 du 26.04.2022, p. 6.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

−− Atalante est principalement active dans la gestion de portefeuilles, individuels ou collectifs, et d’instruments financiers pour le compte de tiers.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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