COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 27/09/2024

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32024M11705

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 27.9.2024 C(2024) 6882 final

Egis Airport Operation SAS 15 Avenue du Centre Saint Quentin en Yvelines 78280 Guyancourt France

Egis Investment Partners France II SCA 15 Avenue du Centre Saint Quentin en Yvelines 78280 Guyancourt France

Bouygues Construction Airport Concessions 1 Avenue Eugène Freyssinet 78 280 Guyancourt France

Groupe Serena Industrial Partners Paseo de la Castellana 53, 28046, Madrid Spain

Objet:

Madame, Monsieur,

(1) Le 4 septembre 2024, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Egis Airport Operation SAS (« Egis Airport Operation », France), contrôlée

1 er () JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

2() JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

(2)par Tikehau Capital SCA (« Tikehau », France), Egis Investment Partners France II SCA (« Egis Investment Partners », France), contrôlée par Tikehau, Bouygues Construction Airport Concessions (France), contrôlée par Bouygues S.A. (« Bouygues », France) et Impact V. S.à.r.l (« Impact V. », Luxembourg), contrôlée par Serena Industrial Partners GP S.à.r.l (« Serena », Luxembourg) acqueront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) et de l’article 3(4) du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Bellova SAS (« Bellova », France), société nouvellement créée qui sera chargée de l'exploitation, de la gestion, de l'entretien et de la promotion de l'aéroport de Beauvais-Tillé en France, et de la gestion de la ligne de bus reliant Paris à l’aéroport de Beauvais-Tillé. La concentration est réalisée par achats d’actions et contrat.

(2) Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

– Egis Airport Operation opère dans le secteur de la gestion et de l'exploitation aéroportuaire, principalement en Europe et en Afrique. Tikehau est active dans la gestion d’actifs et d’investissement présent notamment en Europe, en Asie et en Amérique du Nord,

– Egis Investment Partners est spécialisée dans l'investissement et la gestion de participations dans des projets d'infrastructure, notamment dans les domaines de la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le financement. A date, cette société n’a aucune activité à l’exception du projet de concession de l’aéroport de Beauvais-Tillé en France,

– Bouygues Construction Airport Concessions est un véhicule créé dans le but d'investir, pour le compte de Bouygues, dans des concessions aéroportuaires. Cette entreprise n'a aucune activité à date, à l'exception du projet de concession de l’aéroport de Beauvais. Bouygues est active dans les secteurs de la construction, des travaux publics, des télécoms et des médias,

– Impact V. est véhicule d'investissement qui répond à des appels d'offres publics dans le domaine des infrastructures en France. Serena Industrial Partners, spécialisé dans le développement d’infrastructures de taille moyenne dans les secteurs de la mobilité, l’environnement et les infrastructures sociales est présent en Europe et au Chili,

– Bellova sera chargée de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien et de la promotion de l’aéroport de Beauvais-Tillé en France.

(3) Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5, lettre d) de la communication de la Commission européenne relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

3() JO C, C/2024/5520, 12.9.2024.

4() JO L 160 du 5.5.2023, p. 1 (la «communication relative à un traitement simplifié»).

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(4) Pour les raisons exposées dans la communication relative à un traitement simplifié, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur-général

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