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Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

SECTION 1.2

Description de la concentration

La gare du Nord, plus grande gare d’Europe avec environ 200 millions de voyageurs par an, dispose de peu d’espaces intérieurs pour accueillir les voyageurs et ses espaces extérieurs sont resserrés par le tissu urbain environnant.

La situation actuelle est fortement engorgée. Les travaux entrepris pour réguler et optimiser les flux permettent d’améliorer la situation, mais ne suffiront pas à répondre aux nouveaux besoins des clients en termes de services, de sécurité, ni à l’ouverture de nouveaux sillons vers l’Europe du nord qui accroissent encore d’autant la fréquentation de la gare du Nord.

L’attribution à la Ville de Paris des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la candidature pour l’exposition universelle de 2025, mais également l’arrivée du CDG EXPRESS en gare de l’Est, accentuent encore la situation actuelle.

Devant ces perspectives, un projet de réhabilitation de la gare du Nord est apparu indispensable.

Afin d’associer les meilleures compétences d’un opérateur économique au savoir-faire de SNCF Gares & Connexions, SNCF Mobilités a opté pour la création d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) avec un partenaire choisi dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence : la société Ceetrus France.

La présente opération consiste donc en la création de cette SEMOP, dénommée « Gare du Nord 2024 », qui constitue une entreprise commune de plein exercice contrôlée conjointement par :

-- SNCF Mobilités, détenant 34% du capital de la SEMOP. SNCF Mobilités est un établissement public à caractère industriel et commercial établi en France et contrôlé par l’Etat français. SNCF Mobilités a pour activité principale le transport de voyageurs et de marchandises et sa branche Gares & Connexions est dédiée à la gestion et au développement des 3 000 gares françaises de voyageurs.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

-- Ceetrus France (ou une société de projet créée à cet effet et détenue à 100% par Ceetrus France), détenant 66% du capital de la SEMOP. Ceetrus France est une société anonyme établie en France, spécialisée dans le développement immobilier mixte, contrôlée par la holding Ceetrus SA, elle-même contrôlée par la holding Suraumarché.

L’objet de la SEMOP est la conclusion et l’exécution d’un contrat de concession et d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (autorisant la SEMOP à occuper des espaces en gares dédiés à des activités de commerces et de services) entre la SEMOP et SNCF Mobilités dont l’objet unique est, i) la réalisation d’une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, ii) l’exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l’enceinte de la gare du Nord à Paris.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.