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Cas n° COMP/M.5963 - ECONOCOM/ ECS

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 22/10/2010

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32010M5963

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.10.2010 SG-Greffe(2010) D/16652 C(2010) 7463

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5963 - ECONOCOM/ ECS Notification du 20.09.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 262 du 29.09.2010, p. 23.

1.Le 20.09.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du Règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Econocom Group S.A./N.V. ("Econocom", Belgique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Europe Computer Systèmes S.A. ("ECS", France) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- Econocom : gestion des infrastructures informatiques et télécoms des entreprises;

-- ECS : gestion et pilotage des systèmes d'informations d'entreprises.

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le Règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

2.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du Règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), de la Communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil ("Communication relative à une procédure simplifiée").

3.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la Communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement sur les concentrations.

Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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