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Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

M.8270 - EDF / CDC / CNP / RTE

SECTION 1.2

Description de la concentration

Le 17 février 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du Règlement n°139/2004 d'un projet de concentration par lequel EDF et la Caisse des dépôts et consignations acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), le contrôle conjoint de RTE Réseau de transport d'électricité.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

-- EDF : production et vente en gros d'électricité, négoce, transport, distribution et fourniture d'électricité, production et vente en gros et au détail de gaz, ainsi que fourniture de services énergétiques ;

-- La Caisse des dépôts et consignations : missions d'intérêt général (dépôts sur les livrets d'épargne qui financent le logement social locatif et le renouvellement urbain, consignations et dépôts réglementés, retraites et trésorerie de la Sécurité sociale) et activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l'environnement, l'immobilier, les services et l'investissement et le capital investissement ;

-- RTE : gestion du réseau français de transport d'électricité, ainsi que fourniture de services d'ingénierie dans le secteur électrique en France et à l'international.