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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 27/01/2012

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32012M6444

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27/01/2012 C(2012) 548

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 22/12/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lyonnaise des Eaux France (« LDE », France) et TERRENA (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d’une nouvelle société constituant une entreprise commune («TERRE’O», France).

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :

-- LDE : totalité du cycle de l'eau, de la production d'eau potable jusqu'à l'assainissement des eaux usées, des services de gestion de la clientèle (comptage) et des travaux sur les installations et réseaux de distribution. LDE appartient au groupe GDF Suez.

-- TERRENA : agro-alimentaire, filières végétales et distributions spécialisées, productions animales et grandes cultures. TERRENA est une société coopérative agricole dont le capital est détenu par environ 18 500 agriculteurs et d’autres coopératives.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 11 du 13/01/2012, p. 14

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +3222991111.

TERRE’O : gestion de stations d’épuration et du cycle de l’eau de sites industriels agro-alimentaires.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a et b de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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