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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/03/2003

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 303M3088

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 20/03/2003

SG (2003) D/229051

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

¿ la partie notifiante

Madame, Monsieur,

1.Le 19/02/2003, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil1, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Duferco Belgium S.A. (´ Duferco ª, Belgique), appartenant au groupe suisse Duferco, acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle de l'ensemble des entreprises Beautor S.A. (´ Beautor ª, France) et SociÈtÈ RhÈnane de RevÍtements díAcier LaminÈ (´ Sorral ª, France) contrÙlÈes prÈcÈdemment par Arcelor (Luxembourg) par achat d'actions.

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); rËglement modifiÈ en dernier lieu par le rËglement (CE) n∞ 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

2.Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- pour l'entreprise Duferco : nÈgoce de produits sidÈrurgiques et de matiËre premiËres, production díacier

-- pour les entreprises Beautor et Sorral : production et distribution díacier

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (c) de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission

Signed by Mario MONTI Membre de la Commission

2JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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