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Valentina R., lawyer
FR
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Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 25/03/2003
Disponible aussi dans la base de données CELEX, numéro de document 303M3121
Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg
Bruxelles, le 25/03/2003
SG (2002) D/229144
A :
Via :
Madame, Monsieur,
1.Le 24.02.2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe ("AXA PRIVATE EQUITY"- France) appartenant au groupe français AXA acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Tokheim Sofitam Applications S.A.(France), Tokheim Holding GmbH (Allemagne), Tulla Electronics Limited (Irlande), Tokheim Ireland Limited (Irlande), Tokheim Switzerland AG (Suisse), Tokheim Holding Netherlands B.V. (Pays-Bas), Tokheim UK Limited (Royaume-Uni), Tokheim South Africa Ltd (Afrique du Sud) (ensemble "TOKHEIM INTERNATIONAL") par achat d'actions.
1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
2JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1 ; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif) ; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).
Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2) 299 11 11.
2.Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
-Pour Axa Private Equity : fonds d'investissement.
-Pour Tokheim International : fabrication et services de systèmes électroniques et mécaniques de distribution de carburant.
3.Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (b) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.
4.La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.
Pour la Commission
(Signé)
Mario MONTI Membre de la Commission
3JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.
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