COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.8589 - SCOR / MUTRÉ

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 13/09/2017

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32017M8589

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.9.2017 C(2017) 6260 final

VERSION PUBLIQUE

Á la partie notfiante:

Objet:

Madame, Monsieur,

1.Le 22 Aout 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SCOR Global Life SE (France), filiale du Groupe de réassurance SCOR SE (France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise MutRé SA (France), par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-− SCOR Global Life SE, filiale du Groupe de réassurance SCOR SE, est une entreprise de dimension mondiale exerçant une activité de réassurance vie couvrant la protection, les solutions financières et la longévité,

-− MutRé SA est une entreprise française active dans la réassurance vie réassurant les risques liés aux polices souscrites par des compagnies d’assurance dans les catégories mortalité, frais médicaux, invalidité, chômage, dépendance et accidents individuels.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 282 du 26.08.2017, p. 13.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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