Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

SECTION 1.2

Description de la concentration

1.1. L’Opération concerne le secteur de l’électricité en France. Elle consiste en l’acquisition auprès de CN’AIR (contrôlée ultimement par ENGIE) par la Caisse des dépôts et consignations de 80 % du capital de CNR Solaire 10, une société active dans le secteur de l’éolien. Aux termes des accords conclus entre les parties, celles-ci seront, postérieurement à la mise en œuvre de l’opération envisagée, en mesure d’exercer un contrôle conjoint sur CNR Solaire 10.

2.2. ENGIE est active, au niveau mondial dans les métiers du gaz naturel, de l’électricité et des services de l’énergie. CN’AIR est une société française présente dans le développement, la construction et la gestion de parcs hydroélectriques, éoliens et solaires, contrôlée indirectement par ENGIE.

3.3. La Caisse des Dépôts et Consignations est un groupe public à statut légal spécial créé par la loi du 28 avril 1816, investi de missions d’intérêt général (dépôts sur les livrets d’épargne qui financent le logement social locatif et le renouvellement urbain, consignations et dépôts réglementés, retraites et trésorerie de la Sécurité sociale) et engagé dans des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services.