COMMISSION EUROPÉENNE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 10/04/2018

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32018M8853

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.4.2018 C(2018) 2206 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes :

Objet: Affaire M.8853 – AXA/CDC/Cible dans Toulon Grand Var Décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 6, 1 paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et 2de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.1. Le 13 mars 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel AXA SA («AXA», France) et la Caisse des dépôts et consignations (la «CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de trois lots de copropriété (la «Cible», 3France), par achat d'actifs.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- pour AXA: groupe d'assurances global actif dans le secteur de l'assurance vie, santé et d'autres formes d'assurance, ainsi que la gestion d'investissements;

- pour la CDC: établissement public réalisant des activités d'intérêt général consistant notamment en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l'immobilier, de l'investissement et du capital investissement ainsi que des services;

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 106 du 21.03.2018, p. 14.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

 pour la Cible: trois lots de copropriété, qui consistent en deux coques à usage de commerce au sein d'un centre commercial situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

3.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5 a) et 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)

Johannes LAITENBERGER Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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