COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 31/03/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M9662

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 31.3.2020 C(2020) 2096 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.Le 9 mars 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Assicurazioni Generali S.p.A. («Generali», Italie), qui contrôle notamment Generali Vie S.A. («Generali Vie», France), et Groupe paritaire de protection sociale Klesia («Klesia», France), qui contrôle notamment Klesia Prévoyance, CARCEPT Prévoyance, IPRIAC et la Mutuelle Klesia Mut’ (conjointement «Klesia Prévoyance», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’activité de prévoyance et de santé collective de Generali Vie et l’activité de prévoyance et de santé de Klesia Prévoyance (l’«entreprise commune») par contrat ou tout autre moyen.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Generali: fourniture de produits d’assurance aux particuliers et aux entreprises - y compris des polices d’assurance à titre individuel, des produits d’assurance-vie et des polices d’assurance destinées à couvrir les risques commerciaux et industriels des entreprises - et de produits de réassurance, ainsi que distribution de produits d’assurance,

- Klesia: en particulier, fourniture de produits d’assurance-vie et de retraite complémentaire,

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 86 du 16.03.2020, p. 9.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

 L’entreprise commune: fourniture de produits de prévoyance et de santé par l’intermédiaire de Generali Vie et de Klesia Prévoyance.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2