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R»GLEMENT (CEE) n∞ 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/04/2004

Disponible aussi dans la base de donnÈes CELEX, numÈro de document 304M3412

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 20.04.2004

SG-Greffe(2004) D/201638

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Au parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.Le 15/03/2004, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ l'article 4 du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ENDESA acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du rËglement du Conseil, le contrÙle exclusif de l'entreprise SNET par achat díactions.

1JO L 395 du 30.12.1989, p.1. ; JO L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif).

2JO L 180 du 9.7.1997, p.1. ; JO L 40 du 13.2.1998, p.17 (rectificatif).

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes :

-- ENDESA : production, transport, distribution et fourniture díÈlectricitÈ aux clients Èligibles, tÈlÈcommunications et production de charbon.

-- SNET : production et vente díÈlectricitÈ aux clients Èligibles.

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 point c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CEE) n∞ 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

(signÈ) Mario MONTI Membre de la Commission

3JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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