COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

Cas M.7953 - AXA / GROUP CM-11 / TARGET

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 15/03/2016

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32016M7953

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.3.2016 C(2016) 1675 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 19 Février 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel plusieurs entités contrôlées par l'entreprise AXA SA ("AXA", France) et l'entreprise Assurances du Crédit Mutuel Vie SA ("ACM Vie", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, le contrôle indirect en commun d'un immeuble de bureaux par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- AXA est un groupe d'assurances global actif dans le secteur de l'assurance vie, santé et d'autres formes d'assurance, ainsi que dans la gestion d'investissements;

1er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

22 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

33 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 074 du 26.06.2016, p. 25.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

-- ACM Vie développe et commercialise une gamme complète de produits d'assurances de personnes. ACM Vie est une filiale à 100% du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA, lui-même contrôlé par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA;

-- L'immeuble de bureaux est situé dans le quartier d'affaires de La Défense, en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission Signé Johannes LAITENBERGER Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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