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Cas n° COMP/M.7642 - BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT/ CNIM/ SUNCNIM

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 29/07/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7642

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.07.2015 C(2015) 5508 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7642 – BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT/ CNIM/ SUNCNIM Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

1.Le 26 juin 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le Fonds Professionnel de Capital Investissement - Sociétés de Projets Industriels (« SPI », France), géré par la société de gestion Bpifrance Investissement, filiale à 100% de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100% par la société anonyme BPI Groupe (« BPI Groupe SA », France), et la société anonyme Constructions Industrielles De La Mediterranee

2er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

3(« CNIM », France); souhaitent acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise SUNCNIM (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- BPI Groupe SA: joue un rôle déterminant dans la redynamisation des territoires français et investit dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de service.

- SPI: fonds commun de placement à risque, qui a pour mission d’investir, en qualité d’investisseur avisé, dans des sociétés porteuses de projets structurants pour l’industrie française.

- CNIM: Le groupe CNIM conçoit et réalise des équipements et des ensembles industriels clés en main à fort contenu technologique et délivre des prestations d’expertise, de recherche et développement, de services et d’exploitation dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la défense et de l’industrie.

- SUNCNIM: construction de centrales solaires thermodynamiques à concentration.

4.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil.

5.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 232 du 16.7.2015, p. 16.

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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