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Cas n° COMP/M.6406 - COLISEE LAFFITTE/ CDC/ ENSEMBLE IMMOBILIER PARIS

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 10/11/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6406

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.11.2011 C(2011) 8224

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6406 - COLISEE LAFFITTE/ CDC/ ENSEMBLE IMMOBILIER PARIS Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration. Cette notification concerne le passage d'un contrôle unique exercé par Colisée Laffitte (France) à un contrôle conjoint, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, exercé par Colisée Laffitte et par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC, France) sur un ensemble immobilier situé à Paris (9ème arrondissement).

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

–– Colisée Laffitte, filiale du Groupe Axa, est une société d'investissement immobilier.

–– CDC est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part.

–– L'ensemble immobilier est constitué de bâtiments à usage de bureaux sis à Paris (9ème arrondissement).

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 307 du 19.10.2011, p. 10

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