COMMISSION EUROPÉENNE

DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 30/03/2023

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32023M11023

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, 30.03.2023 C(2023) 2334 final

VERSION PUBLIQUE

Aéroports de Paris S.A. 1 rue de France 93290 Tremblay-en-France France

JCDecaux S.E 17 rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine France

Madame, Monsieur,

1.Le 8 mars 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations d’un projet de concentration par lequel Aéroports de Paris S.A. (« ADP », France) et JCDecaux S.E. (« JCDecaux », France) vont acquérir au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Media Aéroports de Paris (« JV », France), par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

-− ADP : société chargée d’aménager, exploiter et developer les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget ainsi que certains aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France et à l’international,

-− JCDecaux: groupe français actif dans le secteur de la publicité extérieure présent dans le monde entier.

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 96, 15.03.2023, p.7.

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tel. +32 22991111

3.Les activités de Media Aéroports de Paris (JV) seront les suivantes: exploitation et commercialisation des dispositifs publicitaires implantés sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget (en France), sur les aéroports d’Antalya et de Bodrum-Milas (en Turquie), ainsi que sur l’aéroport Queen Alia d’Amman (en Jordanie).

4.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5, lettre a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE.

Par the Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Director-General

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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