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Valentina R., lawyer
La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.
Le 28 novembre 2022, la Commission européenne a reçu une notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, relatif à l’acquisition par Bouygues Immobilier et CLC Holdings S.à.r.l., par voie de conclusion d’un pacte d’associés du 27 juillet 2022, du contrôle conjoint de la société nouvellement créée CLC France Property au sens des articles 3(1)(b) et 3(4) du Règlement (CE) n° 139/2004.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
-- Bouygues Immobilier, filiale du Groupe Bouygues, est une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 3 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (France). Elle intervient dans le secteur des services immobiliers dans lequel elle développe des projets de logement, d’immeubles de travaux, de commerces et d’aménagement de quartiers durables en France, en Europe et dans le monde. Bouygues Immobilier est intégralement détenue par Bouygues S.A., société mère ultime du groupe Bouygues, lequel est par ailleurs actif dans les secteurs (i) de la construction, (ii) des travaux publics, (iii) des télécoms et (iv) des médias.
-- CLC Holdings S.à.r.l est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social se situe à Luxembourg (Luxembourg). Cette société a été créée par sa société mère spécialement aux fins de l’opération et a notamment vocation à détenir une participation dans CLC France Property. CLC Holdings S.à.r.l. est intégralement détenue par le fonds d’investissement AEREF VI dont la société de gestion est Ares Management UK. Cette dernière est ultimement contrôlée par la société de droit américain Ares Management Corporation (cotée au New York Stock Exchange) qui est un gestionnaire alternatif d’actifs au niveau mondial, opérant sur les marchés du crédit, du capital-investissement et des biens immobiliers.
-- CLC France Property sera une société par actions simplifiée, dont le siège social se situera 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (France). Cette société sera active dans le secteur des services d’hébergements (« coliving ») en France.
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