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Cas n° COMP/M.7697 - AEROPORTS DE PARIS/ SELECT SERVICE PARTNER GROUP/ JV

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 29/09/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7697

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29/09/2015 C(2015) 6784 final

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7697 – AEROPORTS DE PARIS/ SELECT SERVICE PARTNER GROUP/ JV

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

1.Le 04 Septembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris S.A. (ci-après « ADP », France) et Select Service Partner S.A.S. (ci-après « SSP », France), contrôlée par SSP Group PLC (Royaume Uni), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun par achat d'actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 301 du 12.09.2015, p. 14.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- ADP a pour objet d'aménager, d'exploiter et de développer un ensemble d'installations aéroportuaires dans la région Île-de-France, et plus particulièrement celles de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly.

-- SSP est une société appartenant à SSP Group, groupe basé au Royaume Uni et spécialisé dans les activités de restauration de concession dans les aéroports et les gares.

-- L' entreprise commune a pour objet l'exploitation des commerces de restauration rapide dans l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission (Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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