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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 24/09/2014

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32014M7304

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.9.2014 C(2014) 7005 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 28.08.2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian ("S.A.E.M.E.", France), filiale du groupe Danone (France), et la société ID Logistics SAS, filiale de la société ID Logistics Group (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune de plein exercice par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant l'entreprise commune.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- La S.A.E.M.E. est une filiale du groupe Danone (spécialisé dans l'agroalimentaire). La S.A.E.M.E. est une société française active dans le secteur de la production et la commercialisation d'eaux de table.

-- ID Logistics est un pure player des services de logistique en France et à l'international. Le groupe propose une offre intégrée de logistique, incluant des prestations de transport,

er 1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

d'entreposage et de services à valeur ajoutée, principalement à destination de clients de premier plan.

-- L'entreprise commune de plein exercice (au sens du Règlement (CE) n°139/2004) aura pour objet la prestation de services logistiques principalement dans le domaine des eaux de table.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

Signé Alexander ITALIANER Directeur général

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 297 du 04.09.2014, p. 5.

3JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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