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RÈGLEMENT (CEE) n° 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 21/11/2000

Disponible aussi dans la base de données CELEX, numéro de document 300M2194

Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 21.11.2000 SG (2000) D/108595-6

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M. 2194 – CCF-Loxxia/CREDIT LYONNAIS-Slibail / JV Notification du 16.10.2000 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 1du Conseil Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 307 du 26.10.2000, page 5.

1.1. Le 16.10.2000, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel le Crédit Commercial de France (« CCF »), appartenant au groupe HSBC (Royaume-Uni), et le Crédit Lyonnais acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Loxxia, Slibail et Slibail Location, par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

-- pour le CCF : établissement de crédit (activités bancaires et financières).

-- pour le Crédit Lyonnais : établissement de crédit (activités bancaires et financières).

1 JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel - Belgium Telephone: exchange 299.11.11 Telex: COMEU B 21877. Telegraphic address: COMEUR Brussels.

-- pour Loxxia : filiale du CCF, principalement active dans le domaine du crédit-bail mobilier (via la société Loxxia-Bail) et de la location financière (via la société Loxxia-Multibail) à destination des entreprises et des professionnels.

-- pour Slibail et Slibail Location : filiales du Crédit Lyonnais, principalement actives respectivement dans le domaine du crédit-bail mobilier (Slibail) et de la location financière (Slibail Location) à destination des entreprises et des professionnels. Slibail et Slibail Location détiennent également une participation de 49% dans Slibail LD, société spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles.

3.3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4, point c), de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

4.4. Pour autant que les restrictions précisées par les parties soient directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, ces restrictions sont couvertes, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

5.5. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission,

Mario MONTI

2 JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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