- Query in any language with multilingual search
- Access EUR-Lex and EU Commission case law
- See relevant paragraphs highlighted instantly
Similar Documents
Explore similar documents to your case.We Found Similar Cases for You
METEO-FRANCE / CDC / NYSE EURONEXT / METNEXT
M.5524
With us you find everything. Try it now!
I imagine what I want to write in my case, I write it in the search engine and I get exactly what I wanted. Thank you!
Valentina R., lawyer
Clause de non-responsabilité:
La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.
SECTION 1.2
Description de la concentration
Les parties à l’opération notifiée (l’Opération) sont quatre entités : la société de droit français MetNext (la cible), ainsi que les trois entités suivantes, détentrices du contrôle conjoint sur la cible à l’issue de l’Opération : l’établissement public français Météo–France, la société de droit néerlandais Euronext N.V., et l’établissement public français la Caisse des Dépôts et Consignations.
La CDC, à l'occasion d'une augmentation de capital, se propose de souscrire 24 % du capital de MetNext, dont le capital avant l'Opération est détenu à 65% par Météo–France et à 35 % par EURONEXT N.V..
L’Opération modifie le contrôle d’une société préexistante : à compter de l’Opération, MetNext, société préexistante sera, à raison des statuts et d'un pacte d'associés, contrôlée conjointement par Météo–France (52% du capital), la CDC (24 %) et Euronext N.V. (24%).
L'activité de MetNext consiste dans l’élaboration et la fourniture de produits de gestion du risque climatique.
L’activité de Météo–France consiste en la production et la fourniture d’informations météorologiques et climatiques.
La CDC remplit des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles (assurance de personnes, immobilier, capital investissement et services aux personnes publiques et privées).
Euronext N.V., filiale de NYSE Euronext, a pour activité la gestion de marchés d’instruments financiers.
L'entrée de la CDC, réalisée par l'Opération, a pour objet de favoriser le développement de MetNext par un apport de fonds propres et l'octroi de facilités financières.
En l’absence de toute difficulté de concurrence suscitée par l'Opération, les parties notifiantes demandent à bénéficier de la procédure simplifiée.