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Cas n° COMP/M.6105 - VEOLIA / EDF / SOCIETE D'ENERGIE ET D'EAU DU GABON

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 24/01/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6105

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.1.2011 SG-Greffe(2011) D/1252/1253 C(2011) 445 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1(1) Le 17.12.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux S.C.A. («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International S.A. («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa S.A. («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-- Veolia Eau: gestion de services d'eau et d'assainissement pour les collectivités et les entreprises, conception de solutions technologiques et construction des ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services;

-- EDFI: société holding, filiale d'EDF, active dans la production et la vente d'électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d'électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d'autres services en rapport avec l'électricité, en France et dans d'autres pays;

-- SEEG: production, transport et distribution d'eau potable et d'électricité au Gabon, dans le cadre d'une convention de délégation de service public;

-- VWIA: société holding.

23. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application

du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé) Alexander ITALIANER Directeur général

2JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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