FR

Le texte en langue franÁaise est le seul disponible et faisant foi.

R»GLEMENT (CE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 04/05/2007

En support Èlectronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numÈro de document 32007M4622

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, 04.05.2007

SG-Greffe(2007) D/202709

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.4622 ñ ACCOR S.A. / GROUPAMA Notification du 27 Mars 2007 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 075/07, 3 Avril 2007, page 15.

1.Le 27 mars 2007, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ líarticle 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, díun projet de concentration par lequel l'entreprise GROUPAMA ("Groupama", France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rËglement du Conseil, le contrÙle en commun de la sociÈtÈ SERVEPAR ("Servepar", France), ‡ prÈsent contrÙlÈe par le groupe ACCOR S.A. ("Accor", France), par la voie de prise de participation

Les activitÈs des entreprises concernÈes sont les suivantes:

-- pour Groupama: groupe actif principalement dans les domaines de líassurance et de la banque et des services;

1JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. TÈlÈphone: (32-2) 299 11 11.

-- pour Accor: groupe actif dans le secteur de l'hÙtellerie et dans la conception et la fourniture de services aux entreprises et aux collectivitÈs, notamment ‡ travers l'Èmission de titres de services.

-- pour Servepar: sociÈtÈ active dans le domaine de la gestion d'actif, amenÈe, ‡ terme, ‡ se spÈcialiser dans la distribution de produits d'Èpargne salariale

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point c) de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

Par la Commission,

signed Philip LOWE Directeur GÈnÈral

JO C 56 du 05.3.2005, p.32

2

-2-