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Cas n° M.7738 - NAXICAP / BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT / DEFTA GROUP

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 09/09/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7738

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.9.2015 C(2015) 6303 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 10/08/2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Naxicap Partners («Naxicap», France), appartenant au groupe Banque populaire et Caisse d’épargne («BPCE», France), et le Fonds Avenir Automobile («FAA», France), contrôlé par la société de gestion Bpifrance Investissement, une filiale à part entière de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100 % par le groupe BPI («BPI Group SA», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe DEFTA («DEFTA», France) par achat d’actions.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 274 du 19.8.2015, p. 4.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

− Naxicap: société de gestion d'actifs du groupe BPCE, active dans l'accompagnement de projets de capital développement, de réorganisation du capital, de diversification du patrimoine des dirigeants, de financement de la transmission et de la création d'entreprises,

− BPI Group SA: groupe qui investit, en France, dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de services,

− DEFTA: équipementier automobile présent dans cinq pays européens.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission (signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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