Cas n° COMP/M.2756 - SWISS LIFE / FORTIS FRANCE

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RÈGLEMENT (CEE) n° 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 23/04/2002

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Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 23/04/2002

SG (2002) D/229545

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Á la partie notifiante

Madame, Messieurs,

(CEE) n° 4064/89 du Conseil1 Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C72 of 21.03.2002, p.6

1.1. Le 15/03/02, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Société suisse d’assurances générales sur la vie humaine (appartenant au groupe Swiss Life) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Fortis France SA par achat d’actions.

1JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2) 299 11 11.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

-- pour Société suisse d’assurances générales sur la vie humaine : assurance-vie, assurance santé, épargne retraite et assurance dommages ;

-- pour l'entreprise Fortis France SA : assurance vie et épargne retraite.

2.2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de

certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/892 du Conseil.

3. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Par la Commission

2JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

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