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COMP/M.4191 - Etat FranÁais-ThalËs/ DCN

SECTION 1.2

Description of the concentration

Aux termes díun accord conclu le 30 janvier 2007, la sociÈtÈ THALES et líEtat ont convenu des modalitÈs de líentrÈe de THALES au capital de DCN, sociÈtÈ anonyme dont le capital est entiËrement dÈtenu par líEtat (ci-aprËs ´ líOpÈration ª).

LíOpÈration comporte deux volets concomitants :

(i) la cession en numÈraire par THALES ‡ DCN díactifs industriels regroupÈs au sein de sa filiale THALES NAVAL France (´ TNF ª), ainsi que ses participations dans les sociÈtÈs Armaris (‡ hauteur de 50%) et MOPA2 (‡ hauteur de 35%), au profit de DCN, puis

(ii) líacquisition en numÈraire par THALES auprËs de líEtat díune participation de 25% du capital de DCN.

LíEtat et THALES conÁoivent les deux volets de líOpÈration tels que dÈfinis cidessus comme un ensemble de transactions qui relËvent díun seul et mÍme objectif. La cession díactifs navals de THALES ‡ DCN níest envisagÈe que dans la perspective díune prise de participation, assortie de droits particuliers, de THALES dans le capital de DCN et de la conclusion díun accord de coopÈration industrielle et commerciale entre THALES et DCN visÈ par le pacte díactionnaires. Ces deux volets sont interdÈpendants au sens de la jurisprudence communautaire Cementbouw de sorte qu'ils n'auraient pas ÈtÈ rÈalisÈs l'un sans l'autre.

LíOpÈration intervient dans le secteur naval militaire.

Elle permet de tirer parti des complÈmentaritÈs industrielles et gÈographiques existant entre les activitÈs des parties afin de constituer un acteur europÈen de taille mondiale dans ce secteur de la dÈfense.