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Cas n° COMP/M.6415 - VENDOME COMMERCES/ CDC/ IMMEUBLE TOULON

Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi.

REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 23/11/2011

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32011M6415

Office des publications de l'Union européenne L-2985 Luxembourg

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011 C(2011) 8790

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6415 - VENDOME COMMERCES/ CDC/ IMMEUBLE TOULON Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil

1.Le 24 Octobre 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vendôme Commerces (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect des murs d'un grand magasin situés dans la proche agglomération de Toulon, par l'achat d'actifs.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 317 du 29.10.2011, p.12

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– Vendôme Commerces est une société civile immobilière appartenant au groupe Axa. Le groupe Axa est actif dans la protection financière.

– La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part.

– Les murs du grand magasin sont situés à La Valette du Var dans l'agglomération de Toulon (France). Ils sont exploités sous l'enseigne Printemps.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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