COMMISSION EUROPÉENNE

DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004

SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION

date: 29/03/2021

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32021M10119

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.3.2021 C(2021) 2351 final

VERSION PUBLIQUE

Caisse des Dépôts et des Consignations 56 rue de Lille 75007 Paris France

La Région Occitanie 201 avenue de la Pompignane 34 064 Montpellier Cedex 02 France

Deme Concessions Scheldedijk 30 – Haven 1025 2070 Zwijndrecht Belgium

Madame, Monsieur,

1.Le 5 mars 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Deme Concessions NV (“Deme Concessions”, Belgique) par l’intermédiaire de la société d’investissement Nou Vela, Caisse des Dépôts et des Consignations (“CDC”, France) et Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée (“Région Occitanie”, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l’activité d’exploitation du port de commerce

er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

de Port-La Nouvelle (“Port-La Nouvelle”, France), port commercial propriété de la Région Occitanie, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte à opération unique. La concentration est réalisée par un contrat de concession de service public.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Deme Concessions: gestion de concessions notamment dans le domaine des infrastructures maritimes,

- CDC: prêts et investissements publics, ainsi que gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière,

- Région Occitanie: collectivité territoriale française propriétaire du port de commerce de Port-La Nouvelle,

- Port-La Nouvelle: port commercial détenu par la Région Occitanie et actuellement géré par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aude.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) et c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 83 du 12.03.2021, p. 9-10.

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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