Clause de non-responsabilité:

La DG Concurrence met à la disposition du public, dans un souci de transparence accrue, les renseignements communiqués par les parties notifiantes dans la section 1.2 du formulaire CO. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables, et leur teneur ne préjuge nullement la position de la Commission sur l'opération envisagée. La Commission ne peut pas davantage être tenue pour responsable des renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient.

SECTION 1.2

Description de la concentration

Le 18 octobre 2018, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration par lequel les groupes CDC Habitat (entité du groupe Caisse des Dépôts et Consignations - CDC), Swiss Life REIM (France) (entité du groupe Swiss Life) et ICF Novedis (entité du groupe SNCF), vont procéder à l'acquisition du contrôle conjoint (par achat d'actions) de la société Foncière Vesta, société commune de plein exercice propriétaire d’un portefeuille immobilier qui était jusqu’à présent détenu et contrôlé exclusivement par le groupe SNCF.

Les parties à l’opération sont :

-- CDC Habitat, dénommée Société Nationale Immobilière (SNI) jusqu’au 1er juin 2018, une filiale immobilière d’intérêt général de la CDC présente dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire.

-- Swiss Life REIM (France), société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, entièrement détenue et contrôlée par le groupe Swiss Life, acteur du secteur de l’assurance et de la gestion de patrimoine.

-- ICF Novedis, filiale logement du groupe SNCF, entreprise active dans le secteur du transport de voyageurs et de marchandises.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË

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