COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.6.2011 C(2011) 4336 final

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 12.05.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises la Caisse des Dépôts et Consignations («la CDC», France), Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole (France) et la Société Commerciale de Réassurance («Scor», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise SCI BRP 1 (France) par le biais de la constitution d'un Organisme de Placement Collectif Immobilier («OPCI») qui se portera acquéreur des parts sociales de la SCI BRP 1.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-- CDC: établissement public à statut légal spécial, groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique de la France: immobilier, environnement, investissement et capital investissement, services.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1 décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C No C 149 du 20.05.2011, p.27

Commission européenne, 1049 Bruxelles / Europese Commissie, 1049 Brussel - Belgique Téléphone: +32 22991111.

-- Predica: services d'assurance, appartenant au Crédit Agricole, groupe bancaire d’origine française,

-- Scor: services de réassurance,

-- La SCI BRP 1: propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé River Ouest.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, points c)i et c)ii, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

3JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

2