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R»GLEMENT (CE) n∞ 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 29/08/2007

En support Èlectronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numÈro de document 32007M4659

Office des publications officielles des CommunautÈs europÈennes L-2985 Luxembourg

COMMISSION DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES

Bruxelles, le 29/08/2007

SG-Greffe(2007) D/205232

VERSION PUBLIQUE

PROC…DURE DE CONTR‘LE DES OP…RATIONS DE CONCENTRATION D…CISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCEDURE SIMPLIFIEE

Aux parties notifiantes:

Pour information ñ ReprÈsentant lÈgal:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire COMP/M.4659 ñ TF1/ ARTEMIS/ JV Notification du 24 Juillet 2007 en application de l'article 4 du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil Publication au Journal officiel de líUnion europÈenne, sÈrie C 179 du 01 Ao˚t 2007, page 14

1.Le 24.07.2007, la Commission a reÁu notification, conformÈment ‡ líarticle 4 et ‡ la suite díun renvoi en application de líarticle 4, paragraphe 5, du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil, díun projet de concentration par lequel les entreprises TF1 SA ("TF1", France), contrÙlÈe par le groupe Bouygues ("Bouygues", France), et ArtÈmis SA ("ArtÈmis", France), contrÙlÈe par la sociÈtÈ FinanciËre Pinault ("FinanciËre Pinault", France), acquiËrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du rËglement du Conseil, le contrÙle en commun d'une sociÈtÈ nouvellement crÈÈe constituant une entreprise commune par achat d'actions.

1JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

Commission europÈenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2) 299 11 11.

2.Les activitÈs des entreprises considÈrÈes sont les suivantes:

-- TF1: tÈlÈvision et medias;

-- Bouygues: construction, tÈlÈcommunications et medias;

-- ArtÈmis: produits de luxe, distribution et medias;

-- FinanciËre Pinault: sociÈtÈ holding;

-- l'entreprise commune: publication d'un magazine mensuel gratuit et d'un site Internet.

3.AprËs examen de la notification, la Commission a conclu que l'opÈration notifiÈe relevait du champ d'application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 points a et c de la communication de la Commission relative ‡ une procÈdure simplifiÈe de traitement de certaines opÈrations de concentration en application du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

4.La Commission a dÈcidÈ, pour les raisons exposÈes dans la communication relative ‡ une procÈdure simplifiÈe, de ne pas s'opposer ‡ l'opÈration notifiÈe et de la dÈclarer compatible avec le marchÈ commun et avec l'accord EEE. La prÈsente dÈcision est adoptÈe en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du rËglement (CE) n∞ 139/2004 du Conseil.

Pour la Commission Signed p.p. H. DRABBE Philip LOWE Directeur GÈnÈral

2JO C 56 du 05.3.2005, p.32

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