COMMISSION EUROPÉENNE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 11/12/2020

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32020M10045

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.12.2020 C(2020) 9209 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

1.1. Le 19 novembre 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Eurazeo SE (‘Eurazeo’, France) et IK Investment Partners (Luxembourg) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Questel International SAS (‘Questel’, France) réalisée par achat d’actions.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

-− Eurazeo: société d’investissement présente, à travers les sociétés de son portefeuille, dans de nombreux secteurs tels que notamment la gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de centres de soins de suite et de réadaptation, les services immobiliers, l’édition de jeux de société, la fabrication de chargeurs électriques et autres secteurs divers,

-− IK Investment Partners: une société de private equity, qui est également active, via les sociétés de son portefeuille, dans un large éventail de secteurs, tels que les services aux entreprises, l’alimentation et les biens de consommation, les industries en général et la santé,

1 er JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 408 du 27.11.2020, p. 7-8.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

− Questel: fournisseur international de logiciels et services dédiés à la propriété intellectuelle. Questel dispose de 19 bureaux répartis dans le monde entier et est principalement active aux Etats-Unis, en Europe (essentiellement en France, Allemagne et Suède) et en Asie (majoritairement au Japon). Questel est contrôlée exclusivement par IK Investment Partners avant l’opération.

3.3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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