COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 03/01/2022

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32022M10396

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.1.2022 C(2022) 43 final

VERSION PUBLIQUE

Global Infrastructure Management, LLC 1345 Avenue of the Americas, 30th Floor New York 10105 Etats-Unis

Meridiam SAS 4 place de l’Opéra 75002 Paris France

Madame, Monsieur,

1.Le 30 Novembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Global Infrastructure Management LLC (“GIP”, Etats-Unis) et Meridiam SAS (“Meridiam”, France) entendent acquérir le contrôle conjoint, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, de certaines activités de Suez S.A. (“Suez”, France) dans le secteur de l’eau et des déchets en France et à l’international. Ces activités seront réunies au sein d’une nouvelle entité (le « Nouveau Suez » ou la « Cible »,). La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 495 du 09.12.2021, p. 6.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE

Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

−− GIP est un gestionnaire de fonds d’infrastructure indépendant, dont le siège social est à New York. GIP gère des actifs qui se concentrent dans les secteurs du transport, de l’énergie, des déchets et de l’eau. Les clients de GIP sont pour la plupart des fonds de pension, des fonds souverains et d'autres investisseurs,

−− Meridiam est un investisseur de long terme français qui investit dans des infrastructures. Meridiam est actif dans les secteurs du transport, de l’environnement, des infrastructures sociales et de l’énergie en Europe, Amérique du Nord, Amérique du Sud et Afrique,

−− Suez est une entreprise cotée en France qui est principalement active dans la fourniture de services de gestion de l’eau, de recyclage et de récupération des eaux usées, de développement urbain ainsi que la gestion des déchets. Le Nouveau Suez concerne des activités de Suez dans les secteurs de l’eau municipale, des déchets non dangereux et du nettoyage urbain en France, Italie, République Tchèque, Pologne, Afrique, Asie et Australie.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé) Olivier GUERSENT Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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