Cas n° M.7731 - BPIFRANCE / SPRINGWATER / DELION FRANCE

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REGLEMENT (EC) n° 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 09/09/2015

En support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32015M7731

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.9.2015 C(2015) 6304

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

1.Le 10/08/2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bpifrance Investissement («Bpifrance», France), contrôlée en dernier ressort par la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France), et l’entreprise Springwater Capital LLC («SWC», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Delion France («Delion», France) par achat d’actions.

1JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

3Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 271 du 18.8.2015, p. 9.

Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

− Bpifrance a pour activité principale le financement des petites et moyennes entreprises innovantes (PME). Elle compte 42 bureaux régionaux et finance les entreprises par des prêts, des garanties et des participations,

− SWC est spécialisée dans la réorganisation, la restructuration et l’acquisition d’entreprises ainsi que dans les opérations d’opportunité telles que le redressement et le rachat de sociétés en difficulté. Elle investit dans les secteurs des médias, de l’immobilier et du divertissement en Europe,

− Delion fabriquera du papier de haute qualité. Son site de production est situé à Voreppe, France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission (signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général

4JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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